Droits d'auteurs pour un extrait vidéo

exception supplémentaire au droit d’auteur (...) Elle concerne les usages à des fins pédagogiques ou de recherche

le ministère de l’éducation nationale a conclu avec les titulaires des droits d’auteur 5 accords sectoriels qui consacrent l’intérêt pédagogique, organisent l’utilisation des œuvres ou de leurs extraits et fixent le montant de la rémunération forfaitaire versée par le ministère

1- Quels domaines sont concernés ?
L’écrit, la presse, la musique, les arts visuels et les arts audio-visuels

2- Qu’est-ce qui est autorisé ?
l’usage à des fins d’illustration ou de recherche d’œuvres originales (ou parfois de leurs extraits) dans le cadre fixé sans autorisation préalable ;
l’usage en classe devant des élèves ou des étudiants, pendant un séminaire ou un colloque ;
l’utilisation en direct (ou avec un enregistrement temporaire) d’émissions de télévision gratuite ;
la numérisation temporaire pour l’usage en classe ;
la mise en ligne sur intranet ou extranet des œuvres protégées, utilisées dans le cadre d’un travail pédagogique ;
la mise en ligne sur internet d’œuvres originales ou d’extraits dans le seul cas de thèses ;
le stockage numérique de travaux pédagogiques contenant des œuvres originales ou des extraits ;
l’usage dans les sujets d’examens et de concours (même avec des extraits d’émissions TV issus d’un servie payant ou de DVD commerciaux) ;

3- À quelles conditions ?
une déclaration faite par le chef d’établissement (en ligne ou via un formulaire) des œuvres utilisées ;
l’envoi aux ayants-droits d’identifiants pour pénétrer sur l’intranet ou l’extranet à des fins de vérification ; d’éventuelles visites de contrôle d’agents assermentés représentant les ayants-droits ;
en respectant les limites de volume, différents suivant les secteurs concernés :

- pour la musique : un extrait doit être inférieur à 30’’ et en tout état de cause inférieur à 10% de la totalité de l’œuvre (15% si il y plusieurs extraits)
- pour les livres : un extrait est inférieur à 5 pages consécutives d’un livre, en tout état de cause inférieur à 20% à la pagination totale par travail pédagogique
- pour les manuels scolaires : un extrait doit être inférieur à 5 pages consécutives, dans la limite de 5% de la pagination totale par travail pédagogique et par an ;
- pour l’audio-visuel : un extrait doit être inférieur ou égal à 6’, en tout état de cause ne pas excéder 10% du total (15% dans le cas de plusieurs extraits)
- pour la presse : deux articles d’une même parution sans excéder 10% de la parution
- pour les arts visuels : pas d’extraits, pas plus de 20 œuvres par travail pédagogique, avec une limite dans la définition de la reproduction ou représentation numérique (72 dpi et 400X400 pixels)


en précisant le titre de l’œuvre, le nom de l’auteur ;
dans le seul cas où les œuvres ont été acquises légalement.

4- Qu’est ce qui n’est pas autorisé
l’usage à des fins commerciales ;
la constitution de bases de données d’œuvres originales ;
l’accès direct aux œuvres originales sur intranet ou sur extranet permettant un téléchargement distinct ; pas de recherche directe possible par le biais de moteur de recherche ;
la diffusion en nombre aux élèves ou aux étudiants de reproduction d’œuvres originales, sur des supports numériques ou sur des supports papier (les accords CFC restent valables).

vixine92 a écrit:Et n'oublie pas tu (ou l'école, le cndp) dois avoir acheté l'oeuvre. [/color]

vixine92 a écrit:Ben non ! Tu dois avoir acheté l'oeuvre originale et peux alors au titre de l'exception pédagogique l'utiliser devant un public d'élève. Mais tu n'as pas le droit de récupérer des trucs sur you tube et compagnie ou d'enregistrer une émission télé puis de l'exploiter en classe.